Greffe tribunal administratif strasbourg

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Tribunal administratif de Strasbourg — Wikipédia

TGI Strasbourg 67000 - Tribunal de grande instance

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WebTribunal administratif de Strasbourg, Juge Unique, 7 avril 2024, 2200426 . ... Or la présente requête a été enregistrée au greffe le 21 janvier 2024 soit dans le délai du recours contentieux. Par suite la fin de non-recevoir opposée par le département de la Moselle à la requête doit être écartée. 4. WebUne requête numérique qui vient d’être envoyée est instantanément transmise au tribunal compétent. Dès lors que le greffe de ce même tribunal reçoit la requête, il est en mesure de la traiter. Des délais légaux viennent également s’appliquer en …

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